Décret présidentiel n° 11-89
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-89 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la défense nationale
Article 3
La mise en œuvre du transfert du pouvoir de tutelle et l'intégration du corps de la garde communale au ministère de la défense nationale sont conduites et coordonnées, conjointement par le ministère de la défense nationale et le ministère de l'intérieur et des collectivités locales.
