Article 2

Le transfert du pouvoir de tutelle donne lieu à un procès-verbal établi conjointement par le ministère de la défense nationale et le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, comprenant les documents énumérés ci-après :

— une liste nominative des personnels par catégorie et lieu d'affectation ;

— un inventaire physique des matériels et équipements dont dispose le corps de la garde communale ;

— une situation, par site d'implantation, des infrastructures affectées au corps de la garde communale.