Décret présidentiel n° 11-89 · ج.ر عدد 26 لسنة 2011

Décret présidentiel n° 11-89 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la défense nationale

Article 1er

Le pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale est transféré au ministère de la défense nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.