Décret présidentiel n° 11-80
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-80 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-03 « Administration centrale – Contribution à l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore ».
