Décret présidentiel n° 11-79
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-79 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Section IV — Direction générale des impôts, et au chapitre n° 44-11 « Services déconcentrés des impôts – Remboursement du différentiel sur les prix des huiles alimentaires et du sucre blanc ».
Article 4
Le ministre des finances est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
