Décret présidentiel n° 11-79
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-79 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est annulé, sur 2011, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
