Décret présidentiel n° 11-79
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-79 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des finances – Section IV – Direction générale des impôts – Sous-section II – Services déconcentrés de l'Etat – Titre IV – Interventions publiques, un chapitre n° 44-11 intitulé « Services déconcentrés des impôts – Remboursement du différentiel sur les prix des huiles alimentaires et du sucre blanc ».
