Décret présidentiel n° 11-458
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 11-458 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de soixante-et-onze millions cent mille dinars (71.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
