Décret présidentiel n° 11-431 du 16 Moharram 1433 correspondant au 11 décembre 2011 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine, signée à Alger le l0 janvier 2010

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