Décret présidentiel n° 11-431
· ج.ر عدد 69 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-431 du 16 Moharram 1433 correspondant au 11 décembre 2011 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine, signée à Alger le l0 janvier 2010
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine, signée à Alger le l0 janvier 2010.
