Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1433 correspondant au 11 décembre 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Accord entre la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise relatif aux transports routiers internationaux et au transit de voyageurs et de marchandises.
La République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise, ci-après dénommées les « parties ».
Désireuses de favoriser le développement des transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux pays, ainsi que le transit à travers leurs territoires ;
Sont convenues de ce qui suit :
Chapitre 1er CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS Article 1er Champ d'application Les dispositions du présent accord s'appliquent aux transports routiers de voyageurs et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l'une des parties ou en transit à travers un de ces deux territoires, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l'autre partie.
Article 2 Définitions Au titre du présent accord, on entend par :
a) « Transporteur », toute personne physique ou morale autorisée, tant en République algérienne démocratique et populaire qu'en République portugaise à effectuer des transports routiers de voyageurs et de marchandises, conformément aux lois et règlements nationaux applicables dans chaque pays ;
b) « Véhicule de transport de voyageurs », tout véhicule à moteur immatriculé sur le territoire de l'une des parties, qui, d'après son type de construction et son équipement, est en mesure de transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur, et destiné à cet effet ;
c) « Véhicule de transport de marchandises », tout véhicule à moteur immatriculé sur le territoire de l'une des parties ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé sur le territoire de l'une des parties et dont la charge utile est égale ou supérieure à 3,5 tonnes. 14 décembre 2011 Chapitre 2 TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Article 3 Services réguliers 1 — Les services réguliers entre les parties ou en transit sur leurs territoires sont autorisés d'un commun accord par les autorités compétentes des parties sur la base du principe de la réciprocité. 2 — Les services réguliers sont des service assurant le transport de voyageurs sur des parcours prédéterminés, dont 1'itinéraire, la fréquence, l'horaire, les tarifs et les points d'arrêt pour l'embarquement et le débarquement des voyageurs sont établis au préalable. 3 — Chaque autorité compétente délivre l'autorisation pour le tronçon d'itinéraire réalisé sur son territoire. 4 — Le comité mixte visé à l'article 17 du présent accord détermine les conditions et modalités de délivrance de l'autorisation ainsi que toute autre donnée nécessaire pour le fonctionnement efficace du transport.
Article 4 Services de navette 1 — Les services de navette sont une série de voyages aller-retour au cours desquels des groupes de voyageurs, constitués au préalable, sont transportés à partir d'un même point de départ à un même point d'arrivée. 2 — Chaque groupe de voyageurs qui a réalisé le voyage aller sera ensuite reconduit au point de départ. 3 — Les voyageurs ne peuvent être pris ou déposés au cours du trajet. 4 — Le premier voyage de retour et le dernier voyage d'aller s'effectuent à vide. 5 — Ces services sont soumis à une autorisation préalable établie d'un commun accord par les autorités compétentes des parties. 6 — Les conditions et modalités requises pour l'obtention de cette autorisation sont arrêtées par le comité mixte visé à l'article 17 du présent accord.
Article 5 Services occasionnels 1 — Les services occasionnels sont des services qui ne correspondent ni aux services réguliers, énoncés à l'article 3, ni aux services de navette prévus à l'article 4. 2 — Tout service de transport occasionnel effectué entre le territoire des parties ou en transit à travers leurs territoires, conformément aux dispositions du présent accord est soumis à une autorisation préalable accordée par l'autorité compétente de l'autre partie sur la base de la réciprocité. 3 — Une autorisation délivrée par l'autorité compétente d'une partie n'est valable que pour la partie du parcours située dans son territoire. 4 — Chaque autorisation délivrée pour effectuer un service occasionnel n'est valable que pour un seul voyage, à moins que l'autorité compétente concernée n'en dispose autrement. 5 — Le comité mixte visé à l'article 17 du présent accord définit les conditions et modalité requises pour obtenir l'autorisation.
Article 6 Services de transport exemptés du régime d'autorisation 1 — Sont exemptés d'autorisation les services occasionnels suivants :
a) les circuits à portes fermées, c'est-à-dire les services où un même véhicule transporte un même groupe de voyageurs sur tout le voyage, en le ramenant au point de départ, pourvu que les lieux de départ et d'arrivée le situent sur le territoire de la partie où le véhicule est immatriculé ;
b) les services comportant un voyage en charge d'un point de départ situé sur le territoire de la partie où le véhicule est immatriculé vers un lieu de destination situé sur le territoire de l'autre partie, suivi d'un voyage de retour à vide vers le lieu de départ ;
c) les services comportant un voyage d'entrée à vide dans le territoire de l'autre partie, suivi d'un voyage en charge, pourvu que tous les voyageurs soient pris au même lieu et que :
i) ils aient été groupés au moyen d'un contrat de transport avant leur entrée dans le territoire de l'autre partie où ils sont pris en charge ; ou ii) ils aient été préalablement transportés par le même transporteur vers le territoire de l'autre partie ; ou iii) ils aient été invités à se déplacer sur le territoire de la partie où le transporteur est établi, le prix du transport de voyageurs étant supporté par l'entité responsable de l'invitation ;
d) les déplacements à vide d'un véhicule de voyageurs envoyé pour remplacer un autre véhicule immobilisé dans un autre pays, afin d'y poursuivre le transport de voyageurs sous couvert de la même feuille de route du véhicule immobilisé ou de sa copie. 2 — Les services exemptés d'autorisation aux termes du présent article s'effectuent sous couvert d'une feuille de route, dont le modèle sera établi par le comité mixte visé à l'article 17 du présent accord. 3 — La feuille de route, visée ci-dessus, doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a été établie. 4 — Le transporteur doit remplir la feuille de route et la présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Chapitre III Transport routier de marchandises Article 7 Autorisation préalable Tous les transports de marchandises ayant pour origine ou destination le territoire de l'une des parties, réalisés avec des véhicules immatriculés dans l'autre partie, sont soumis au régime de l'autorisation préalable.
Article 8 Exemption d'autorisation 1 — Sont dispensés de l'autorisation préalable prévue à l'article 7 du présent accord :
a) les transports postaux dans le cadre d'un service public ;
b) les transports ou remorques de véhicules endommagés ou en panne effectués au moyen de véhicules spécialisés en dépannage ;
c) les transports de marchandises à l'aide de véhicules à moteur dont la charge utile, y compris les remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge ne dépasse pas 6 tonnes ;
d) les transports funéraires au moyen de véhicules aménagés à cet effet ;
e) les transports de médicaments, équipements médicaux et autres articles nécessaires dans les cas de secours d'urgence, en particulier lors de catastrophes naturelles ;
f) les transports d'ouvrages et d'objets destinés à des foires et des expositions ;
g) les transports d'accessoires et d'animaux destinés ou provenant de spectacles musicaux, d'œuvres de théâtre, de films, de manifestations sportives, de spectacles de cirque ou de foires ainsi que des articles destinés à la réalisation ou au tournage de films ou de programmes de télévision ;
h) le déplacement à vide d'un véhicule utilisé pour le transport de marchandises destiné à remplacer un véhicule devenu inutilisable sur le territoire de l'autre partie, ainsi que le retour à vide du véhicule remis en état. La poursuite du transport avec le véhicule de remplacement s'effectue sous couvert de la même autorisation délivrée au véhicule immobilisé. 2 — Les exemptions mentionnées dans les points f) et
g) ne sont applicables que si les marchandises sont réexportées sur le territoire de la partie de provenance ou si elles sont transportées vers le territoire d'un pays tiers. 3 — Le comité mixte visé à l'article 17 du présent accord peut décider l'exemption d'autorisation pour d'autres transports de marchandises.
Article 9 Contingentement et types d'autorisations 1 — Les autorités compétentes des parties échangeront un nombre convenu d'autorisations non remplies, destinées à être employées indistinctement pour le transport bilatéral ou en transit, dans la limite d'un contingent fixé annuellement d'un commun accord. 2 — Ces autorisations sont remises au transporteur par les autorités compétentes du pays où le véhicule est immatriculé. 3 — Deux types d'autorisations peuvent être délivrés :
a) autorisations valables pour un seul voyage aller-retour et dont la durée de validité est fixée à trois mois ; et
b) autorisations valables pour un nombre indéterminé de voyages aller-retour et dont la durée de validité est fixée à une année calendaire. Dans ce cas, la durée de validité de ces autorisations ne saurait excéder le 31 janvier de l'année suivante. 4 — Le comité mixte visé à l'article 17 du présent accord établit les modèles de ces autorisations.
Chapitre 4 Dispositions communes Article 10 Contrôle des documents Les autorisations et les documents de transport prévus par le présent accord doivent se trouver à bord du véhicule et être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 11 Respect des lois et règlements nationaux Les transporteurs et le personnel de bord qui effectuent des transports couverts par le présent accord sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre partie, notamment ceux liés aux transports routiers, au transport de matières dangereuses et à la circulation routière.
Article 12 Poids et dimensions des véhicules 1 — Chaque partie s'engage, en ce qui concerne les poids et dimensions des véhicules, à ne pas imposer aux véhicules immatriculés sur le territoire de l'autre partie des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules immatriculés sur son propre territoire. 2 — Lorsque le poids ou les dimensions du véhicule, en charge ou à vide, dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre partie, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette autre partie. 3 — Lorsqu'un itinéraire spécifique à emprunter par le véhicule est déterminé, l'autorisation sera valable uniquement pour cet itinéraire. 14 décembre 2011 Article 13 Infractions et sanctions 1 — En cas de non-respect, par le transporteur et son personnel de bord, des dispositions du présent accord ou d'autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le territoire de l'une des parties, les autorités compétentes de la partie où le véhicule est immatriculé sont tenues, sur la demande des autorités compétentes de l'autre partie contractante, d'appliquer l'une des sanctions suivantes :
a) avertissement ;
b) retrait, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total, de l'autorisation d'effectuer des transports objet du présent accord sur le territoire de la partie où l'infraction a été relevée, sans préjudice de l'application des dispositions existantes dans la législation de chacune des parties. 2 — Les autorités compétentes de l'une des parties qui prennent la sanction sont tenues d'en informer celles qui l'ont demandée.
Article 14 Régime fiscal 1 — Les véhicules immatriculés sur le territoire de l'une des parties, propriété ou affrétés par les transporteurs effectuant des prestations de transport routier international sur le territoire de l'autre partie, dans le cadre du présent accord, seront exemptés, selon le principe de la réciprocité, du paiement des impôts et taxes relatifs à la circulation des véhicules sur le territoire de cette dernière. 2 — Les dispositions prévues à l'alinéa 1 du présent article ne concernent pas les péages sur les autoroutes, ponts ou autres droits similaires qui peuvent être exigés sur la base du principe de non-discrimination.
Article 15 Dispositions douanières 1 — En matière de transports réalisés conformément au présent accord et selon le principe de la réciprocité, l'importation temporaire de véhicules en provenance de l'une des parties sur le territoire de l'autre partie bénéficie de la suspension du paiement des droits et taxes. 2 — Sont dispensés totalement des droits et taxes perçus à l'importation sur le territoire de l'une ou l'autre des parties :
a) le carburant contenu dans les réservoirs installés par le fabricant et faisant partie, du point de vue technique et structurel, du système d'alimentation du moteur y compris celui qui se trouve dans les réservoirs installés par le fabricant dans les remorques et les semi-remorques pour alimenter les systèmes de chauffage ou de réfrigération ;
b) les lubrifiants en quantité nécessaire pour couvrir toute la durée du transport ;
c) les pièces de rechange et les outils importés temporairement pour la réparation du véhicule, au cas où celui-ci aurait une panne pendant un service de transport international routier. Les outils, les pièces de rechange non utilisés et les pièces remplacées devront être réexportés, détruits ou remis selon la procédure douanière en vigueur sur le territoire de la partie dont il s'agit ;
d) les effets personnels, les biens, les provisions alimentaires et le tabac manufacturé qui sont importés par le conducteur et les autres membres de l'équipage du véhicule, à condition qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et en respectant, en tout cas, les conditions et quantités prévues à cet égard par la législation douanière de chaque partie relative à l'entrée en exonération.
Article 16 Autorités compétentes 1 — Les autorités compétentes des parties sont :
a) Pour la République algérienne démocratique et populaire, le ministère des transports, direction des transports terrestres.
b) Pour la République portugaise, le ministère des œuvres publiques, des transports et des communications, instituto da mobilidade e dos transportes terrestres, I.P. 2 — Les autorités indiquées au point 1 du présent article échangeront périodiquement, notamment, les données correspondantes aux autorisations octroyées et aux transports effectués.
Article 17 Comité Mixte 1 — Il est institué un comité mixte, composé de représentants des parties, pour traiter les questions découlant de l'application du présent accord. 2 — Le comité mixte peut, le cas échéant, inviter à ses travaux des représentants d'autres institutions ou associations ou des experts. 3 — Le comité mixte a notamment pour tâches de :
a) donner des avis sur les services réguliers de transport de voyageurs, en harmonisant éventuellement les modalités d'exécution de ces services jugés utiles pour les parties ;
b) déterminer, d'un commun accord, le contingent des autorisations de transport de marchandises prévu à l'article 9 du présent accord et les cas d'exonération éventuelle de l'autorisation, autres que ceux mentionnés à l'article 8 du présent accord ;
c) préparer les modèles-types des documents des transports prévus par le présent accord et définir les conditions et modalités de leur délivrance ;
d) résoudre les problèmes et les questions qui pourraient surgir suite à l'application du présent accord ;
e) adopter les mesures appropriées pour faciliter et favoriser le développement du transport routier international entre les parties. 4 — Le comité mixte se réunit, alternativement dans l'un ou l'autre des deux pays, à la demande de l'une des parties.
Article 18 Application de la législation interne La législation interne de chaque partie s'applique à toutes les questions qui ne sont pas réglementées par le présent accord, ou, le cas échéant, par les conventions internationales ratifiées par les parties.
Chapitre 5 Dispositions finales Article 19 Règlement des différends 1 — Les différends résultants de l'interprétation ou de l'application du présent accord sont réglés à l'amiable dans le cadre du comité mixte visé à l'article 17 du présent accord. 2 — A défaut, les différends seront réglés par négociation, par voie diplomatique.
Article 20 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur trente (30) jours après réception de la dernière notification, par écrit et par voie diplomatique, de l'accomplissement de toutes les formalités de droit interne des parties requises à cet effet.
Article 21 Durée de validité et dénonciation 1 — Le présent accord demeurera en vigueur pour une durée indéterminée. 2 — Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent accord, moyennant un préavis écrit et par le canal diplomatique, de trois (3) mois au moins, avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, l'accord cesse d'être en vigueur à compter du 1er janvier de l'année qui suit.
Article 22 Révision
1) Le présent accord peut faire l'objet d'une révision à la demande de l'une des parties.
2) Les amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'article 20 du présent accord.
Fait à Alger, le 9 juin 2008 en deux exemplaires originaux, en langues arabe, portugaise et française, les trois (3) textes faisant foi.
En cas de divergence, le texte en langue française prévaudra.
Pour la République algérienne Pour la République démocratique et populaire portugaise Mourad MEDELCI Luis AMADO Ministre des affaires Ministre d'Etat et des étrangères affaires étrangères
