Décret présidentiel n° 11-415
· ج.ر عدد 67 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-415 du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères
Article 4
L'indemnité des astreintes spécifiques est servie mensuellement au taux de 20 % du traitement.
