Décret présidentiel n° 11-412
· ج.ر عدد 67 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-412 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard huit cent millions de dinars (1.800.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
