Décret présidentiel n° 11-409
· ج.ر عدد 67 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-409 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de soixante-dix-huit millions cinq cent mille dinars (78.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 « Provision en vue de subventions pour exécution des sujétions de service public (EPIC) ».
