Décret présidentiel n° 11-388 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur la coopération dans le domaine agricole, signé au Koweït, le 2 juin 2010

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur la coopération dans le domaine agricole, signé dans la ville de Koweït le 2 juin 2010.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur la coopération dans le domaine agricole Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït désignés ci-après « les parties contractantes » ;

Considérant les relations de coopération existant entre eux et désireux de renforcer la coopération bilatérale dans les différents domaines de l'agriculture ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er La partie compétente pour la mise en œuvre du présent mémorandum est :

A - Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : le ministère de l'agriculture et du développement rural. 5 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2011 B - Pour le Gouvernement de l'Etat du Koweït : l'organisme général des affaires agricoles et des ressources halieutiques.

Article 2 Les deux parties contractantes sont convenues de coopérer dans les domaines suivants :

1- Domaine des ressources végétales

• Echange d’expériences dans le domaine de l'agriculture biologique et les règlements et lois la réglementant, ainsi que les normes et les mesures relatives aux produits biologiques.

• Echange des plantes parasitaires pour la réhabilitation des zones détériorées.

• Echange des projets portant sur le développement des capacités de la quarantaine végétale ainsi que les lois y afférentes.

• Coopération en matière de développement des méthodes d'avant et après la moisson ainsi que les différentes méthodes de commercialisation.

• Echange de ruches et des races d'abeilles, le traitement de leurs maladies, les méthodes d'analyse des échantillons de miel et les principaux systèmes de la qualité ainsi que les normes de sécurité dans le miel.

• Coopération en matière de l'évaluation de l'impact des résidus des pesticides dans les cultures agricoles et l'évaluation maximale du pesticide à consommer par jour (MIRLS).

• Coopération dans le domaine des techniques biologiques.

• Coopération en matière de lutte contre la désertification et la sécheresse ainsi que la convention sur la biodiversité.

• Coopération dans le domaine de la végétation pastorale, la gestion des pâturages et la production des fourrages.

• Coopération en matière de la mise en œuvre de la convention sanitaire et phytosanitaire (SPS) dans ses diverses normes.

• Coopération en matière de la mise en œuvre de la norme n° 15 relative au traitement thermique des produits d'emballages à base de bois.

• Coopération dans le domaine de la protection et de la maintenance des ressources hydriques ainsi que l'échange d'expériences en matière d'utilisation des eaux traitées en agriculture.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9

• Echange des obtentions végétales (ressources génétiques - arbres fruitiers - sources végétales résistantes à la sécheresse et à la salinité - les variétés végétales notamment les grandes cultures : (céréales - oléagineuses sucrières - fourragères) et les plants des arbres fruitiers - palmiers, variétés des fruits et légumes, plantes oléagineuses, médécinales et aromatiques ainsi que l'échange de recherches et de projets agricoles relatifs à ces domaines.

• Echange d’expériences relatives à la prévention et à la lutte contre les maladies du palmier.

• Echange des règlements relatifs à la détection des plants et des produits et fourrages génétiquement modifiés ainsi que les lois en vigueur pour la commercialisation de ces produits.

• Echange d'expériences pour le développement de la protection végétale et de la quarantaine végétale, ainsi que les lois y afférentes.

• Etudes relatives à l'adhésion à la convention relative aux nouvelles variétés de plants (UPOV).

• Coopération dans le domaine de l'orientation agricole et la modalité de son développement pour assurer le contact avec les agriculteurs.

• Réalisation des recherches, des expériences et des projets communs pour renforcer et augmenter les investissements agricoles dans les deux pays.

• Développement des capacités des laboratoires en ce qui concerne les maladies des végétaux, du sol et de l'eau en matière du diagnostic et d'analyse des échantillons.

• Echange de publications scientifiques et de vulgarisation ainsi que l'organisation des visites pour les experts spécialisés entre les deux pays.

2 - Domaine des ressources animales :

- Domaine des animaux sauvages et des parcs zoologiques

1 - Echange des animaux en surplus dans les parcs zoologiques.

2 - Formation et l'échange d'expériences et d'informations concernant les animaux sauvages et les parcs zoologiques.

3 - Préservation des espèces sauvages en voie de disparition notamment les espèces de l'environnement local.

4 - Mise en œuvre de la convention (CITES).

- Domaine de la production animale : l - Echange d'expériences et de visites sur le terrain dans tous les domaines de production animale.

2 - Echange d'informations sur l'amélioration génétique et génie génétique.

3 - Echange des espèces spécifiques des ressources animales (ovins caprins bovins et camelins).

4 - Encouragement des opportunités d'investissement dans les projets des productions animales.

- Domaine de la santé animale et les laboratoires vétérinaires :

1 - Echange d’informations et d'expériences dans le domaine de la lutte contre les maladies animales transfrontières et endémiques.

2 - Echange d'expériences dans le domaine du développement des laboratoires et les méthodes de diagnostic des maladies animales.

3 - Echange d'expériences dans le domaine de la production des fourrages non artisanale en utilisant les méthodes biologiques.

4 - Participation à l'organisation des stages de formation pour le personnel du secteur de la santé animale et des laboratoires.

5 - Echange d'informations sur les méthodes modernes en matière :

• d'analyse des risques,

• d'application du système (HAACP),

• de gestion des lazarets vétérinaires,

• des moyens de diagnostic dans les laboratoires,

• d'application des procédures et des méthodes d'enquête épidémique.

6 - Echange des experts dans les différents domaines de santé animale pour l'organisation de stages et ateliers selon le besoin.

7 - Se conformer aux concepts de la convention des procédures sanitaires et de santé animale (SPS) dans le domaine commercial en précisant les obstacles techniques du commerce et de la formation sur l'application des bases d'analyses des risques dans la prise de décision concernant le commerce international. 3/ Domaine de l'horticulture (plantes décoratives)

• Echange des recherches agronomiques et leurs résultats concernant le secteur des deux pays.

• Echange de points de vue et de consultations pour la mise en place des solutions adéquates pour certains problèmes techniques de gestion des projets agricoles liés au domaine de l'horticulture (décorative).

• Echange d'expériences en matière d'utilisation des eaux usées traitées dans l'horticulture et l'analyse des résidus afin d'utiliser cette qualité d'eau sur le sol. 30 novembre 2011

• Echange d'expériences en matière de lutte contre la désertification et fixation du sol par les moyens naturels et industriels.

• Echange d’expériences en matière de recherche de transformation des déchets agricoles et leur utilisation dans la production des engrais et des fertilisants.

• Echange d'expériences dans le domaine de la conception, de la maintenance et de la préservation des jardins publics et des projets sylvopastoraux.

• Ehange de points de vue dans le domaine d'obtention des espèces de certaines plantes résistantes à la salinité et aux fortes chaleurs (arbres, arbustes, couvertures végétales, palmiers etc ......) en particulier les plantes sylvopastorales et celles utilisées dans 1'horticulture.

• Echange de points de vue sur le développement de l'horticulture productive (appelés projets à double usage)

• Echange de délégations de techniciens pour s'enquérir des projets spécialisés dans les deux pays.

Article 3 Un comité mixte est institué pour :

1. œuvrer au suivi de la mise en œuvre du présent mémorandum ;

2. le comité se réunit suite à la demande de l'une des deux parties contractantes, en alternance dans les deux pays.

Article 4

1. Le présent mémorandum d'entente entre en vigueur à partir de la date de la dernière notification par laquelle l'une des parties contractantes informera l'autre partie, par écrit et par le biais des canaux diplomatiques, de l'accomplissement de toutes les procédures constitutionnelles nécessaires pour sa mise en œuvre.

2. Le présent. mémorandum peut faire l'objet d'amendements par le consentement des deux parties, les amendements entrent en vigueur conformément aux procédures susvisées dans l'article précédent.

3. Le présent mémorandum demeure en vigueur pour une période de cinq (5) années renouvelable automatiquement pour des périodes similaires à moins que l'une des deux parties n'informe l'autre partie par écrit de son intention d'y mettre fin au moins six (6) mois avant l'expiration de la période initiale ou une autre période ultérieure.

Le présent mémorandum est signé au Koweït le 19 Joumada Ethania 1431 correspondant au 2 juin 2010 en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour de la République algérienne Le Gouvernement de l'Etat démocratique et du Koweït populaire Mustapha Djassem Karim DJOUDI EL CHAMALI ministre des finances ministre des finances 5 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2011