Décret présidentiel n° 11-386 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 portant ratification du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l’envoi d’une mission médicale chinoise en Algérie, signé à Alger, le 4 mars 2010

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole d’accord entre Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l’envoi d’une mission médicale chinoise en Algérie, signé à Alger le 4 mars 2010.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————— Protocole d’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l’envoi d’une mission médicale chinoise en Algérie Désireux de promouvoir les relations amicales et de coopération entre les peuples des deux pays et de renforcer la coopération dans le domaine de la santé, le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (dénommé ci-après la partie algérienne) et le Gouvernement de la République populaire de Chine (dénommé ci-après la partie chinoise) ont convenu, à l’issue des consultations amicales, de ce qui suit :

Article 1er A la demande de la partie algérienne, la partie chinoise enverra une mission médicale en Algérie pour exercer dans les structures de santé publique. Le nombre de médecins, les spécialités et les lieux d’affectation seront précisés en annexe, celle-ci est une partie intégrante du présent protocole. Des réajustements de la composition des missions médicales chinoises peuvent s’opérer selon les besoins de la partie algérienne et suite aux consultations entre les deux parties. En cas de réajustement, la partie algérienne doit le proposer un (1) an avant la relève et s’opérer avec l’accord de la partie chinoise.

Article 2 La mission médicale chinoise assurera les activités de diagnostic, thérapeutique et de formation et développera les échanges d’expériences, ainsi que la coopération étroite en matière de santé.

Article 3 Les obligations de la partie chinoise sont :

1. Assurer la qualification de pratiques médicales et les expériences nécessaires des médecins de la mission médicale chinoise et s’engager à fournir à la partie algérienne une liste de candidats répondant au profil des postes demandés accompagnée d’un dossier administratif comprenant :

— une copie certifiée des diplômes universitaires, accompagnée d’une traduction en français, authentifiés par les services chinois compétents et l’ambassade d’Algérie en Chine ;

— une fiche familiale d’état civil ;

— un état des services, notamment la description sommaire du dernier emploi occupé ;

— un certificat médical attestant que le candidat est apte à exercer les fonctions auxquelles il est destiné.

2. Payer les salaires aux membres de la mission médicale chinoise durant leur séjour en Algérie, payer des compensations aux hôpitaux qui envoient des membres de la mission médicale chinoise pendant la période de formation de la langue étrangère en Chine et de travail à l’étranger, prendre en charge le salaire, les frais d’hébergement, de nourriture, de transport et de formation des membres de la mission médicale chinoise durant la période de formation de la langue étrangère en Chine. La formation de la langue arabe se fera dans la mesure du possible.

3. Prendre en charge les frais de voyage aller et retour international pour exercer le travail en Algérie ainsi que les frais de transit pour les membres de la mission médicale chinoise.

4. Fournir à la mission médicale chinoise des véhicules pour son usage (y compris les frais de carburant, d’assurance et d’entretien) et prendre en charge les frais d’eau, d’électricité, d’internet et de télévision par satellite, etc...

5. Construire à Alger un siège pour la direction générale de la mission médicale chinoise.

Article 4 Les obligations de la partie algérienne sont :

1. Assurer à titre gratuit à chaque mission médicale chinoise des appartements meublés pourvus des commodités indispensables ainsi que leur entretien.

Fournir à chaque mission dans l’hôpital de travail des bureaux meublés convenables pour garantir les conditions de travail nécessaires.

2. Assurer le transport pour chaque mission médicale.

3. Faciliter à la mission médicale chinoise et aux parents des membres les formalités de visa d’entrée.

4. Prendre en charge un billet d’aller et retour Alger-Pékin (classe économique) de voyages de congés pour les membres de la mission médicale ou l‘un de leurs parents dans le cas de l’impossibilité au membre de se déplacer.

5. Assurer à tous les membres de la mission médicale chinoise la sécurité des personnes et de leurs biens durant leur séjour en Algérie.

Article 5 Les membres de la mission médicale chinoise bénéficient des mêmes jours fériés que les médecins algériens de même niveau et de même genre, ainsi que les jours fériés légaux chinois (un jour pour le nouvel an, trois jours pour la fête du printemps, un jour pour la fête Qingming, un jour pour la fête des travailleurs, un jour pour la fête du bateau du dragon, trois jours pour la fête nationale et un jour pour la fête de mi-automne).

Les personnels qui auront exercé leurs fonctions durant onze (11) mois consécutifs auront droit à un congé administratif d’un (1) mois. Ces personnels peuvent rentrer en Chine ou un de leurs parents peuvent venir leur rendre visite.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 5 Article 6 En cas de maladie, accident de travail ou autres inaptitudes mettant un membre de la mission médicale dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est mis en congé.

Les membres de la mission médicale chinoise bénéficient de soins gratuits dans les structures hospitalières algériennes.

En cas de décès, d’un membre de la mission médicale chinoise durant l’exercice de ses fonctions, il sera fait application des lois et règlements algériens en vigueur en la matière. La partie algérienne prend en charge les frais de transfert du corps vers Béijing (Pékin).

Article 7 La durée de travail des membres de la mission médicale chinoise est de deux (2) ans à partir du jour de leur arrivée en Algérie.

Chaque praticien signera un acte d’adhésion qui est souscrit pour une durée de deux (2) années et prenant effet à partir de la date effective de prise de fonctions.

Article 8 Tous les différends pouvant surgir au cours de l’application du présent protocole d’accord seront réglés à l’amiable entre les deux parties.

Article 9 Le présent protocole d’accord prend effet à compter du jour de l’échange de notes entre les deux parties notifiant l’accomplissement des procédures requises et valable jusqu’au jour de la fin de deux (2) ans de travail de la mission médicale chinoise, renouvelable une fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des deux parties au moins trois (3) mois avant son expiration.

Le présent protocole d’accord est signé le 4 mars 2010 à Alger, rédigé en trois (3) exemplaires en langue arabe, chinoise et française, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République populaire démocratique et populaire de Chine Dr. Abdesslem CHAKOU M. LIU Yuhe Secrétaire général du Ambassadeur ministère de la santé, de la République populaire de la population de Chine en Algérie et de la réforme hospitalière REPARTITION DU WILAYAS GYNECOLOGIE ANESTHESIE CHIRURGIE OBSTETRIQUE ORTHOPEDIQUE Alger Aïn Defla 4 2 3 Tiaret 4 2 1 CHU Sétif 4 2 Khenchela 4 2 Batna 4 Mascara 4 Saïda 4 2 1 Total 28 8 7 6 ANNEXE PERSONNEL DE LA MISSION MEDICALE CHINOISE J O U CHIRURGIE CHIRURGIE R OPHTALMOLOGIE ACUPUNCTURE PLASTIQUE GENERALE CUISINIER INTERPRETE TOTAL N A L O 5 1 1 7 F F IC IE 1 2 2 1 1 16 L D E 1 2 1 1 12 L A R 1 1 8 E P U B L 1 2 3 1 1 14 IQ U E 1 1 1 7 A L G E 1 1 6 R I E N N 2 1 1 11 E N ° 6 7 5 4 5 4 9 8 8 81 PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE LA MISSION MEDICALE CHINOISE DIRECTEUR GENERAL COMPTABLE INTERPRETE CHAUFFEUR CUISINIER TOTAL 3 5 1 1 0 M no oh 1 1 1 5 mer va bra rem 2 1 0 1 0 4 1 3 1 3 1 3