Décret présidentiel n° 11-383
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-383 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MATERIELS DE GUERRE
Article 17
Lorsque les matériels de guerre sont destinés à un organisme non étatique, l'octroi de l'autorisation d'exportation est subordonnée à une autorisation d'importation délivrée par l'Etat sur le territoire duquel est établi ledit organisme.
