Décret présidentiel n° 11-383
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-383 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MATERIELS DE GUERRE
Article 16
Le ministre de la défense nationale accorde l'autorisation d'exportation ou la refuse, sur la base de l'avis rendu par la commission et en informe le ministre des affaires étrangères.
