Décret présidentiel n° 11-383
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-383 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MATERIELS DE GUERRE
Article 13
La commission examine les demandes d'autorisation d'exportation des matériels de guerre et formule son avis en se référant notamment aux critères prévus aux articles 14 et 15 ci-dessous.
