Décret présidentiel n° 11-383
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-383 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
La commission émet son avis motivé au ministre de la défense nationale qui le communique au département ministériel concerné pour se prononcer sur la demande d'autorisation d'exportation qui lui a été soumise.
