Décret présidentiel n° 11-383
· ج.ر عدد 64 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-383 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
Les demandes d'autorisation d'exportation des matériels, équipements et produits sensibles sont adressées, par le département ministériel visé à l'article 9 ci-dessus, au ministre de la défense nationale qui les soumet à la commission prévue à l'article 4 ci-dessus, pour avis.
