Décret présidentiel n° 11-368
· ج.ر عدد 61 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-368 du 26 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 24 octobre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de trente-cinq milliards cent soixante-cinq millions cinq cent vingt-quatre mille dinars (35.165.524.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».
