Décret présidentiel n° 11-366
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-366 du 26 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 24 octobre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de trente-cinq millions de dinars (35.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
