Décret présidentiel n° 11-366
· ج.ر عدد 59 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-366 du 26 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 24 octobre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de trente-cinq millions de dinars (35.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
