Décret présidentiel n° 11-355
· ج.ر عدد 56 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-355 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard deux cent seize millions deux cent quatre-vingt-cinq mille dinars (1.216.285.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l'impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».
