Décret présidentiel n° 11-322
· ج.ر عدد 51 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-322 du 14 Chaoual 1432 correspondant au 12 septembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et au chapitre n° 46-03 « Administration centrale — Frais de transport des aveugles et leurs accompagnateurs et des personnes sans revenus présentant un handicap auditif, moteur, mental, une maladie incurable et invalidante ».
