Décret présidentiel n° 11-322
· ج.ر عدد 51 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-322 du 14 Chaoual 1432 correspondant au 12 septembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
