Décret présidentiel n° 11-320
· ج.ر عدد 51 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-320 du 14 Chaoual 1432 correspondant au 12 septembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de cinq cent quarante millions deux cent soixante-quatorze mille dinars (540.274.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 « Subvention de fonctionnement à l'école supérieure de la magistrature (ESM) ».
