Décret présidentiel n° 11-320
· ج.ر عدد 51 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-320 du 14 Chaoual 1432 correspondant au 12 septembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de cinq cent quarante millions deux cent soixante-quatorze mille dinars (540.274.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles – Provision groupée".
