Décret présidentiel n° 11-312
· ج.ر عدد 50 لسنة 2011
معدَّل
Décret présidentiel n° 11-312 du 8 Chaoual 1432 correspondant au 6 septembre 2011 portant création du groupement de promotion de l'industrie mécanique
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT
Article 10
La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes du groupement interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.
