Décret présidentiel n° 11-308
· ج.ر عدد 50 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-308 du 8 Chaoual 1432 correspondant au 6 septembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de dix-neuf millions de dinars (19.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
