Décret présidentiel n° 11-298
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-298 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
