Décret présidentiel n° 11-282
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-282 du 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de cent quarante deux millions quatre cent quarante et un mille dinars (142.441.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles — Provision groupée".
