Décret présidentiel n° 11-280
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-280 du 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2011, un crédit de trente sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
