Décret présidentiel n° 11-280
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-280 du 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre, un chapitre n° 37-13 intitulé « Dépenses relatives au rapatriement des ressortissants algériens établis en Libye ».
