Décret présidentiel n° 11-278
· ج.ر عدد 45 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-278 du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de trente et un millions sept cent cinquante cinq mille dinars (31.755.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
