Décret présidentiel n° 11-276
· ج.ر عدد 45 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-276 du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 2011, un crédit de deux milliards quatre cent quatre-vingt treize millions huit cent quatre-vingt six mille dinars (2.493.886.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».
