Décret présidentiel n° 11-267
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-267 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant acceptation par la République algérienne démocratique et populaire de l'amendement aux statuts du Fonds monétaire international prévu par la résolution n° 63-3 du 5 mai 2008
Article 1er
Est accepté par la République algérienne démocratique et populaire l'amendement aux statuts du Fonds monétaire international prévu par la résolution n° 63-3 adoptée le 5 mai 2008 par le conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.