Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 2 — DROITS › Section 1 — Protection sociale
Article 8
Les ayants droit des personnels de la garde décédés en activité de service bénéficient d'un capital décès conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
