Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
