Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Les dispositions en vigueur au sein du ministère de la défense nationale relatives aux statuts des personnels militaires et des personnels civils assimilés aux personnels militaires ne sont pas applicables aux personnels de la garde.
