Décret présidentiel n° 11-265 · ج.ر عدد 44 لسنة 2011

Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale

CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS ET DISCIPLINE › Section 4 — Sanctions

Article 30

Les modalités d'application des dispositions énoncées à la section 4 du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.