Décret présidentiel n° 11-265 · ج.ر عدد 44 لسنة 2011

Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

Les personnels de la garde relèvent du régime de la contractualisation. A ce titre, ils souscrivent un contrat dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

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