Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS ET DISCIPLINE › Section 4 — Sanctions
Article 27
Il peut être procédé, à titre de mesure conservatoire, à la suspension de l'emploi de tout personnel de la garde :
— auteur d'une faute disciplinaire grave ou d'un manquement aux obligations statutaires ;
— poursuivi par une juridiction pénale et placé sous mandat de dépôt ou laissé en liberté provisoire ou ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation en première instance contre lequel il a été interjeté appel ou pourvoi en cassation.
