Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS ET DISCIPLINE › Section 3 — Régime disciplinaire › Sous-section 2 — Recours
Article 25
Les personnels de la garde ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire peuvent introduire un recours auprès du commandant de région militaire, dans les quinze (15) jours suivant la date de notification de la sanction. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable.
Les décisions du commandant de région militaire ne sont pas susceptibles de recours.
