Décret présidentiel n° 11-265
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-265 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels du corps de la garde communale mis sous tutelle du ministère de la défense nationale
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS ET DISCIPLINE › Section 1 — Obligations
Article 19
Les personnels de la garde demeurent soumis aux obligations des articles 8, 9 et 11 à 14 du décret exécutif n° 96-266 du 3 août 1996, modifié et complété, susvisé.