Décret présidentiel n° 11-249
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Matériels et produits sensibles exportés ou cédés par la partie algérienne
Article 8
La partie algérienne peut, lorsqu’elle le juge nécessaire, demander la certification des engagements pris par le souscripteur d’un certificat d’utilisation finale.
