Décret présidentiel n° 11-249
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
