Décret présidentiel n° 11-249
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
Décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS ET EFFETS DECOULANT DU CERTIFICAT D’UTILISATION FINALE › Section 1 — Obligations et effets pour la partie algerienne
Article 11
Le détournement ou la cession illicite à une tierce partie, à quelque titre que ce soit, de matériels et/ou produits sensibles ou leur mise à sa disposition pour emploi ou pour toute autre fin, y compris après leur retrait du service, sont punis conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
