Article 10

Les structures du ministère de la défense nationale ou les opérateurs économiques sous sa tutelle qui acquièrent , à titre onéreux ou gracieux, des matériels et/ou produits sensibles pour lesquels un certificat d’utilisation finale a été souscrit, sont tenus d’exécuter pleinement et en toutes circonstances les clauses et prescriptions prévues dans ledit certificat.

Ces matériels et/ou produits sensibles font l’objet de règles particulières de gestion.